Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-476 rect. bis
3 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCONOMIE
(n° 138 , 139 , 140, 143)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes HAVET et NADILLE, MM. BUIS et RAMBAUD, Mmes CAZEBONNE et SCHILLINGER et MM. MOHAMED SOILIHI, IACOVELLI et LEMOYNE
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
| 105 000 000 |
| 105 000 000 |
Plan France Très haut débit | 105 000 000 |
| 105 000 000 |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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Stratégies économiques dont titre 2 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL | 105 000 000 | 105 000 000 | 105 000 000 | 105 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement propose d’augmenter les moyens de l’action « Inclusion numérique » du programme « France Très Haut Débit » pour pérenniser les 4 000 postes de conseillers numériques France Services, un dispositif clé face à la dématérialisation croissante des services publics.
En 2025, 19 % des Français ne maîtrisent pas les usages numériques de base, selon le Baromètre du numérique, creusant les inégalités sociales et territoriales et limitant l’accès aux droits.
Depuis 2021, ces conseillers ont accompagné plus de 4 millions de personnes (6 millions d’interventions), jouant un rôle central dans l’inclusion numérique, sociale et citoyenne. Ils forment aux savoirs de base, éduquent aux médias et soutiennent les publics fragiles, notamment dans les quartiers prioritaires et les zones rurales, assurant ainsi la continuité du service public sur tout le territoire.
Or, le projet de loi de finances 2026 ne prévoit pas les crédits nécessaires pour maintenir ce réseau, mettant en péril un dispositif efficace et pertinent. Son abandon serait contre-productif alors que l’IA générative et les réseaux sociaux transforment la société, nécessitant un accompagnement humain renforcé. Supprimer ces postes reviendrait à démanteler une politique publique éprouvée et à gaspiller cinq ans d’investissements en recrutement et formation.
L’amendement propose donc d’allouer 119 M€ à cette action, cofinançant 70 % des 170 M€ annuels nécessaires, le reste étant pris en charge par les collectivités et associations. L’objectif : préserver un maillage territorial essentiel et éviter la suppression de milliers d’emplois locaux.
Le Gouvernement est invité à lever le gage pour garantir la pérennité de ce dispositif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.