En séance

Cet amendement vise à rétablir une forme d’équité financière entre les universités, tout en préparant une réforme plus large du modèle d’allocation des ressources. 

Depuis l’abandon en 2014 du modèle d’allocation des moyens aux universités, l’évolution des effectifs étudiants n’est plus prise en compte dans le financement des établissements publics (EPSCP).

Cette situation a engendré des inégalités criantes, mettant certains établissements en danger financier. Pour corriger ces disparités, une solution est proposée : instaurer un système de péréquation ciblant uniquement la Subvention pour Charges de Service Public (SCSP), principale ressource des universités (14,5 milliards d’euros en 2025).

La proposition est de prélever 1% de ce montant dans le projet de loi de finances pour 2026, soit 147 millions d’euros, afin de créer un fonds national de péréquation.

Ce fonds soutiendrait les établissements les moins bien dotés, sans pénaliser ceux qui disposent déjà de marges financières confortables.

Les universités en difficulté sont actuellement soumises à des obligations strictes de retour à l’équilibre, voire à des Plans de Retour à l’Équilibre Financier (PREF), incluant parfois des campagnes d’emplois blanches. Les bénéficiaires de la péréquation seraient sélectionnés parmi ceux dont la situation budgétaire ne respecte pas au moins un des trois seuils prudentiels fixés par le décret n°2024-1108 (2 décembre 2024) et l’arrêté du 5 décembre 2024.

Ce mécanisme, bien que présenté comme une mesure de solidarité, avait été envisagé lors de l’élaboration du budget 2025, mais finalement abandonné en novembre 2024. Il représente une première étape vers la mise en place d’un modèle pérenne d’allocation des moyens, permettant aux universités de disposer des ressources nécessaires pour remplir leurs missions de service public.

L’amendement propose de réduire de 1% la SCSP allouée aux EPSCP dans le projet de loi de finances 2026, soit 147 millions d’euros, prélevés sur le programme 150, de verser cette somme dans un fonds national de péréquation, créé au sein du programme "Recherche et enseignement supérieur", destiné à soutenir les établissements en difficulté, de épartir les fonds selon des critères objectifs, en tenant compte de l’écart entre la situation financière réelle et les seuils prudentiels, sous la supervision de la DGESIP d'exclure ces dotations du calcul de la SCSP de l’année suivante et de remettre un rapport au Parlement avant le projet de loi de règlement pour 2026, détaillant les bénéficiaires, les montants versés et les effets du dispositif.