En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 138 , 139 , 140, 143)

AMENDEMENT

présenté par

M. VERZELEN, Mme LERMYTTE et MM. Alain MARC, CHEVALIER, BRAULT et CHASSEING

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise, pour l’exercice 2026, à rétablir le financement du Fonds postal national de péréquation territoriale à hauteur de 174 millions d’euros, conformément aux engagements pris dans le cadre du contrat de présence postale territoriale signé le 15 février 2023 entre l’État, La Poste et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités.

Ce contrat repose sur deux ressources ressources :

– une enveloppe de fiscalité locale abattue sur la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par La Poste ;

– une dotation budgétaire annuelle votée par le Parlement pour compenser la suppression progressive de la CVAE.

Or, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction de 44 millions d’euros de la dotation budgétaire consacrée à cette mission d’aménagement du territoire, la faisant passer de 120 à 76 millions d’euros. Parallèlement, le rendement des abattements de fiscalité locale devrait s’établir à 46 millions d’euros, en baisse par rapport aux 54 millions d’euros attendus du fait de la poursuite de la disparition progressive de la CVAE.

Le montant total du fonds postal serait ainsi ramené à 122 millions d’euros, soit une baisse de 52 millions d’euros par rapport à 2025.

Cette contraction des moyens compromettrait directement :

– le financement des dépenses obligatoires (estimées à 146,2 millions d’euros) nécessaires au fonctionnement des agences postales communales et intercommunales ainsi que des relais poste ;

– le financement des actions territoriales menées par les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT), qui adaptent les services postaux aux besoins des habitants et participent activement au maintien d’un service public de proximité.Cette diminution budgétaire remettrait en cause la mise en œuvre du contrat de présence postale signé en 2023.

Cette baisse enverrait un très mauvais signal aux partenaires et remettrait en doute la volonté de l’État de garantir la présence physique de la Poste dans les territoires.

Le présent amendement propose donc de rétablir la dotation budgétaire de 44 millions d’euros et d’y ajouter 8 millions d’euros afin de compenser la baisse du rendement fiscal liée à la disparition de la CVAE, maintenant ainsi le niveau global du fonds postal national de péréquation à 174 millions d’euros.

Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 52 millions d’euros en AE et en CP l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et et
régulations » ;
- il minore de 52 millions d’euros en AE et en CP l’action 09 « Pilotage, soutien et formation initiale » du programme 220 « Statistiques et études économiques ».

Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits indiqué dans le tableau. Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.