En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 138 , 139 , 140, 143)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEMAS, M. DELIA, Mme DI FOLCO, MM. FAVREAU et LEFÈVRE, Mme PERROT, MM. DHERSIN, LEVI, PANUNZI, CAMBON, SAURY et GENET et Mme DUMONT

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale.
En phase 5 de leur mission (2023-2026), l’État s’était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9 millions d’euros pour garantir leur fonctionnement et soutenir l’économie locale via les collaborations entre PME,ETI et grands groupes.

Supprimer cette dotation affaiblirait l’impact des pôles dans les territoires, risquant de freiner l’innovation et l’attractivité de la France. Le présent amendement vise donc à prendre dans l’action n°01 “infrastructures statistiques et missions régaliennes” du programme n°220 “statistiques et études économiques” la somme de 9 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour l’attribuer à l’action n°23 “industrie et services” du programmen°134 “développement des entreprises et régulations” en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Le gage, destine à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.