En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mme VERMEILLET

ARTICLE 74

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les projets portés par ces maîtres d’ouvrage ne sont pas subventionnables s’ils ne sont pas localisés sur le territoire d’une commune éligible telle que définie par le présent article. 

II. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Objet

Qu’ils soient regroupés ou non au sein d’un nouveau « Fonds d’investissement pour les territoires » , les financements de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) sont destinés à soutenir les communes rurales et leurs groupements dans leurs projets d’investissement visant à améliorer les conditions de vie.

Or, compte tenu du développement de montages via des groupements (SPL ou autres) ou structures parapubliques qui tendent à détourner la DETR de son objet principal, il apparait aujourd’hui nécessaire de recentrer cette aide sur les projets initialement ciblés, à savoir ceux des collectivités locales éligibles.

L’objet de cet amendement est donc de préciser que la part des financements « DETR » , tout comme celle de la Dotation Politique de la ville, ne peut pas bénéficier à un territoire non éligible, quel que soit le porteur ou la nature du projet.