En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

(n° 138 , 139 , 141)

AMENDEMENT

présenté par

MM. de LEGGE et Daniel LAURENT, Mme DI FOLCO, M. de NICOLAY, Mmes VALENTE LE HIR et RICHER, MM. LEFÈVRE et NATUREL, Mmes GRUNY et CANAYER, M. RUELLE et Mmes PRIMAS et JACQUES

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une diminution de 22 % des autorisations d’engagement de la mission « Aide publique au développement » (–1,2 Md€ en AE par rapport au PLF 2025). Cette nouvelle réduction, très significative, affecte particulièrement des dispositifs à forte efficacité et transparence, tels que le fonds d’urgence humanitaire (–12 %). Après les coupes budgétaires intervenues en 2024 et 2025, les financements humanitaires français chuteraient ainsi de 500M€ en 2024 à 194 M€ en 2026.

Or selon l’ONU, 305 millions de personnes sont en situation de besoin humanitaire dans le monde.

Les organisations humanitaires constituent un canal d’exécution de l’APD efficient (grâce à la mobilisation de bénévoles, de volontaires, et des rémunérations 30% inférieures au marché). Leur gestion est transparente et régulièrement auditée (un projet est audité 3 fois en moyenne), avec des frais de structures faibles (4–10 %) et un effet de levier médian de 700 % sur les cofinancements publics.

Ces associations et fondations françaises sont souvent les seuls opérateurs de terrain dans des zones reculées, véhiculant une image positive et solidaire de la France. Leur action concrète (accès à l’eau, abri, santé, sécurité alimentaire, protection des civils) contribue directement à l’amélioration des conditions de vie des populations. Leur action permet à de nombreux jeunes de s’engager pour un temps sur des projets humanitaires, qui contribuent à donner un cadre à leur générosité et participe à leur formation et ouverture au monde.

Le présent amendement vise à préserver, sans charge additionnelle, l’efficacité et la continuité de l’aide humanitaire française en rehaussant de 26 M€ les crédits du programme 209 et en particulier ceux du fonds d’urgence humanitaire et de stabilité à travers l’action n°10 Coopération humanitaire.

Cet ajustement est marginal au regard de son montant et aux crédits de la Mission APD ; il participe à l’atteinte des objectifs de la Loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales en matière de partenariat avec les associations, ainsi qu’en matière de recherche d’équilibre des composantes bilatérale et multilatérale de l’APD (65%/35%).

Aussi, pour permettre à ces organisations de maintenir leurs missions et afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement propose d’abonder de 26.000.000 euros en AE=CP le programme 209 « solidarité à l’égard des pays en développement » (action 10.01 Action humanitaire bilatérale) et de prélever de 26.000.000 euros en AE=CP le programme 384 le « Fonds de solidarité pour le développement » (action 01 « Fonds de solidarité pour le développement »).

Contraint par les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution), cet amendement minore de 26.000.000 € les crédits en CP et en AE de l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ».

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Considérant que la mission est sous-dotée, il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.