Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-665
1 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION JUSTICE
(n° 138 , 139 , 145)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. DUROX, HOCHART et SZCZUREK
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Justice judiciaire dont titre 2 |
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Administration pénitentiaire dont titre 2 | 3 000 000 |
| 3 000 000 |
|
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 |
| 3 000 000 |
| 3 000 000 |
Accès au droit et à la justice |
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Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2 |
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Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2 |
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TOTAL | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels dont les moyens financiers, et par conséquent matériels et humains, augmentent de manière bien plus conséquente que ceux de la Justice et notamment de la politique pénitentiaire.
Ces trafics génèrent naturellement des violences entre détenus et envers le personnel.
Les dotations pour assurer les sécurisations actives et passives des sites sont très insuffisantes. Les orientations et les prévisions budgétaires démontrent la faible ambition du Gouvernement pour lutter contre les zones de non-droit que sont devenus les centres de détention, bien au contraire, ces trafics sont souvent éludés afin de maintenir la paix sociale dans nos prisons. Ils sont la certitude de l'échec de la politique de réinsertion.
Il est donc urgent de lutter contre les intrusions d'objets prohibés à l’aide de drones ou de tout autre dispositif permettant de projeter des colis vers l’intérieur des établissements.
En conséquence, il y a lieu d'augmenter le budget anti-drones.
Dans la limite prévue dans la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027, publiée le 21 novembre 2023, nous proposons une re-ventilation globale des crédits visant à l’augmentation prioritaire des moyens de l’administration pénitentiaire.
Le présent amendement prévoit d'abonder d'un montant de 3 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°01 : « Garde et contrôle des
personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Formation » du programme n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ».