En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Michel ARNAUD, Mme Olivia RICHARD, M. CAPO-CANELLAS, Mmes BILLON, PERROT et SAINT-PÉ, M. PARIGI, Mme JACQUEMET et M. DHERSIN

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Les parcs nationaux, établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, sont des opérateurs de premier rang de l’État dans  les territoires, pour la mise en œuvre des politiques de protection de l’environnement et d’appui au développement territorial. Modèles d’administration de proximité et de conciliation territoriale, ces opérateurs ont vu leurs ressources de fonctionnement se dégrader au cours des dernières années. Le fonctionnement des parcs nationaux est assuré par une dotation versée par l’office français de la biodiversité (OFB), issue elle-même, en partie, de la contribution annuelle des agences de l’eau versée à l’OFB.

Cette dotation des parcs nationaux dont le relèvement n’est pas envisagé pour 2026 s’avère  notoirement insuffisante pour faire face à la fois aux effets cumulés de l’inflation et des mesures de revalorisation indiciaires des agents publics depuis trois ans, qui n’ont pas été compensés, et à la demande croissante d’appui des territoires, notamment face aux effets du changement climatique. Cet effet de ciseaux met en danger le modèle économique des parcs nationaux qui, faute d’une trésorerie suffisante, perdent progressivement leur capacité à aller mobiliser des co-financements, notamment européens, qui jusqu’alors venaient compléter très largement la capacité d’action de ces établissements au profit des territoires. A titre d’illustration, pour le parc national des Ecrins, le Parc cela représente à un déficit prévisionnel de 1,2 million d’euros.

Le présent amendement propose, à cet effet, une ouverture de crédits sur le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » (action n°7 – Gestion des milieux et biodiversité) à hauteur de 5 millions d’euros en AE et 5 millions d’euros en CP. Cette ouverture de crédits au bénéfice de la subvention pour charges de service public de l’OFB permettra d’accroître, en conséquence, le transfert financier par ce dernier opéré à la faveur des parcs nationaux.

À seule fin d’assurer sa recevabilité financière au regard des exigences de la loi organique n° 2001 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement prévoit une diminution de 5 millions d’euros en AE et de 5 millions d’euros en CP des crédits du programme 174.