Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-689 rect.

4 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION CULTURE

(n° 138 , 139 , 144)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mmes GOSSELIN et MORIN-DESAILLY, M. MARGUERITTE, Mmes VENTALON et DREXLER, M. GENET, Mme DI FOLCO, M. Henri LEROY, Mme IMBERT et M. DELIA


Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Patrimoines

6 000 000

 

6 000 000

 

Création

 

 

 

 

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

 

 

 

 

Soutien aux politiques du ministère de la culture

dont titre 2

 

6 000 000

 

6 000 000

TOTAL

6 000 000

6 000 000

6 000 000

6 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendement vise à abonder le budget de l’établissement public du Mont-Saint-Michel (EPMSM) à hauteur de 6 millions d’euros.

L’établissement public doit en effet mettre en œuvre, sur la période 2025-2030, un vaste projet d’investissement destiné à assurer la consolidation des ouvrages d’accès au Mont, le renouvellement des équipements de mobilité, la refonte de l’éclairage public ou encore le remplacement du platelage en bois du barrage. Ce programme de dépenses, jugées difficiles à différer par la Cour des comptes dans son rapport du 17 juillet 2025 sur l’établissement public, est évalué à 38 millions d’euros. La fragilité de l’équilibre financier de l’EPMSM ne lui permet pas à ce jour de prendre en charge ce programme d’investissement.

Ces difficultés doivent être mise en rapport avec l’augmentation des recettes de billetterie de l’abbaye du Mont Saint-Michel, dont la gestion relève du centre des monuments nationaux (CMN) et qui ne bénéficient que marginalement à l’EPMSM. Selon la Cour des comptes, son exploitation génère des recettes à hauteur de 16,5 millions d’euros, pour un solde d’exploitation hors investissement de 5,7 millions d’euros ; l’augmentation récente du tarif de la visite de 11 à 16 euros augmentera ce chiffre d’affaires de 5,7 millions d’euros supplémentaires en année pleine. Aujourd’hui, la contribution annuelle du CMN à l’EPMSM, fixée par une convention de partenariat entre les établissements, s’élève à 1,675 millions d’euros seulement, dont un million pris en charge par le ministère de la culture.

Il est en conséquence indispensable d’affecter une part plus importante des recettes de billetterie de l’abbaye à la gestion du site par l’établissement public. Dans l’attente de l’évolution de la convention de partenariat, qui prendra fin au 31 décembre 2025, cet amendement vise à abonder le budget de l’établissement public de 6 millions d’euros, indispensables à la mise en œuvre de son projet d’investissement.

Au-delà de cet abondement budgétaire, un débat doit être ouvert sur l’équilibre économique de l’EPMSM et les conditions financières de son partenariat avec le CMN. Alors que la Cour des comptes a souligné les difficultés de gestion induites par la cohabitation des deux entités sur le site, la question de l’unification de la gestion de l’îlot et de sa baie sous l’égide de l’EPMSM doit être posée.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.