Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-694
1 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCONOMIE
(n° 138 , 139 , 140, 143)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. FAGNEN
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
| 20 000 000 |
| 20 000 000 |
Plan France Très haut débit | 20 000 000 |
| 20 000 000 |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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Stratégies économiques dont titre 2 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit le retrait de l’État du dispositif des conseillers numériques, avec une baisse de 66 % des crédits associés.
Le présent amendement vise à rétablir une partie de ces crédits, en augmentant les moyens de l’action 01 « Réseaux d’initiative publique » du programme 343 « Plan France Très haut débit » de 20 millions d’euros, afin de diminuer de moitié l’effort financier supplémentaire demandé aux collectivités territoriales et aux porteurs de projets associatifs et du monde de l’économie sociale et solidaire.