Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-695
1 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCONOMIE
(n° 138 , 139 , 140, 143)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. FAGNEN
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
| 22 700 000 |
| 22 700 000 |
Plan France Très haut débit | 22 700 000 |
| 22 700 000 |
|
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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Stratégies économiques dont titre 2 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL | 22 700 000 | 22 700 000 | 22 700 000 | 22 700 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Mayotte constitue le seul projet de réseau d’initiative publique (RIP) qui ne bénéficie pas d’une décision de financement définitive relative à son projet FttH.
Alors que ce projet a été abondé de 32,29 millions d’euros lors des précédentes lois de finances (dont seuls 17,47 millions d’euros ont été transférés à date à l’Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT), le Gouvernement s’était engagé à poursuivre son engagement financier dans le cadre des prochains projets de loi de finances pour atteindre 55 millions d’euros.
Le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit pas pour l’instant les autorisations d’engagement associées.
Le présent amendement vise à rétablir ces crédits, en augmentant les moyens de l’action 01 « Réseaux d’initiative publique » du programme 343 « Plan France Très haut débit » de 22,7 millions d’euros, afin de soutenir le déploiement effectif de la fibre optique à Mayotte.