Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-700
1 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT
(n° 138 , 141, 143, 145)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. MASSET
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2 | 400 000 400 000 | 400 000 400 000 | ||
Protection des droits et libertés dont titre 2 | 400 000 400 000 | 400 000 400 000 | ||
TOTAL | 400 000 | 400 000 | 400 000 | 400 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à renforcer les capacités de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) en matière d’effectifs pour répondre aux dispositions qui seront adoptées dans le cadre de la future loi adaptant le droit national au règlement européen sur la liberté des médias (EMFA), en particulier s’agissant du contrôle des concentrations dans le secteur des médias, en prévoyant une dotation supplémentaire de 0,4 million d’euros en 2026. En effet, l’Arcom doit mettre en place une base de données sur la propriété des médias, mission pour laquelle les besoins supplémentaires sont estimés à 5 ETP.
Il faut rappeler que l’Arcom assume déjà un certain nombre de missions supplémentaires, confiées par le Législateur nationale ou européen, sans compensation en matière de ressources humaines dédiées.
Elle est appelée à exercer de nouvelles compétences dans le cadre du règlement européen sur les services numériques (RSN). Elle poursuit par ailleurs la mise en œuvre de ses missions liées aux usages numériques, en particulier la protection des mineurs, avec l’obligation de faire bloquer les sites pornographiques ne mettant pas en œuvre des dispositifs efficaces de vérification de l’âge.
En conséquence de l’amendement, et pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement propose de réallouer 400 000 euros à l'action 1 « Coordination du travail gouvernemental » du programme 129 « Coordination de l’action gouvernementale » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » vers l'action 3 « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » du programme 308 « Protection des droits et libertés » de la même mission. Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. L’auteur de cet amendement, n’ayant pas l’intention de baisser les crédits de cette action, invite le Gouvernement à lever le gage.