Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-701
1 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT
(n° 138 , 141, 143, 145)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. MASSET
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2 | 1 300 000 1 300 000 | 1 300 000 1 300 000 | ||
Protection des droits et libertés dont titre 2 | 1 300 000 1 300 000 | 1 300 000 1 300 000 | ||
TOTAL | 1 300 000 | 1 300 000 | 1 300 000 | 1 300 000 |
SOLDE |
|
| ||
Objet
Cet amendement vise à renforcer les capacités de la Défenseure des droits en matière d’effectifs pour répondre aux urgences de renforcement régional et de renforts juridiques, en prévoyant une dotation supplémentaire de 1,3 million d’euros en 2026.
Malgré l’augmentation des saisines de la Défenseure des droits, l’institution subit depuis plusieurs années la stabilité des crédits qui lui sont alloués. Le PLF 2026 prévoit même une diminution de 1,4% de ses ressources, malgré une demande de 14 ETP supplémentaires, dans le cadre d’un plan pluriannuel d’augmentation de la masse salariale pour 2026-2029 établit à +37 ETP.
Cet amendement vise à donner les moyens à la Défenseure des droits d’accompagner convenablement les personnes qui l’a saisissent, en augmentant le schéma de 14 ETP.
En conséquence, et pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement propose de réallouer 1 300 000 euros à l'action 1 « Coordination du travail gouvernemental » du programme 129 « Coordination de l'action gouvernementale » vers l'action 9 « Défenseur des droits » du programme 308 « Protection des droits et libertés ». Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. L’auteur de cet amendement, n’ayant pas l’intention de baisser les crédits de cette action, invite le Gouvernement à lever le gage.