Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-702
1 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT
(n° 138 , 141, 143, 145)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. MASSET
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2 | 1 000 000 1 000 000 |
| 1 000 000 1 000 000 | |
Protection des droits et libertés dont titre 2 | 1 000 000 1 000 000 |
| 1 000 000 1 000 000 |
|
TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à renforcer les capacités de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) en matière d’effectifs pour répondre aux besoins liés à la mise en place du RIA, en prévoyant une dotation supplémentaire de 1 million d’euros en 2026.
En effet, les changements de réglementation dans le domaine de l’intelligence artificielle ont un impact considérable sur l’activité économique. La CNIL sera à la fois autorité de surveillance de marché pour superviser le déploiement des systèmes d’IA dans plusieurs secteurs stratégiques (champ régalien, travail, éducation…), et l’interlocuteur des entreprises en amont pour les accompagner vers leur mise en conformité.
Elle constitue donc, pour nos entreprises françaises, l’accompagnateur du virage qu’elles doivent prendre en matière d’IA pour ne pas accuser de retard sur la place mondiale. Une sous-dotation de l’Autorité risquerait de
Il est a souligner qu’en sus du RIA, elle se voit également dotée de nouvelles compétences à la suite de l’adoption d’autres textes européens :
• le règlement sur les services numériques (RSN) concernant la transparence algorithmique, le ciblage publicitaire et le profilage des mineurs ;
• le règlement sur la gouvernance des données (RGD) relatif à l’altruisme des données ;
• la mise en œuvre de l’Espace européen des données de santé (EEDS) ;
À ces missions s’ajoute, au titre de la législation nationale, la mise en œuvre du « filtre cyber », qui entrera en vigueur en 2026, ainsi que l’application, conjointement avec l’Arcom, du nouveau règlement européen sur la transparence et le ciblage de la publicité politique, particulièrement mobilisateur en vue des élections municipales et communautaires de 2026 et de l’élection présidentielle de 2027.
La demande initiale de la CNIL pour remplir l’ensemble de ces missions s’établissait à 23 ETP supplémentaires pour l’année 2026. Cet amendement entend satisfaire une partie de ces demandes en augmentant le schéma d’emploi de 10 ETP seulement, afin de respecter les impératifs de maitrise de la dépense publique.
En conséquence, et pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement propose de réallouer 1 million euros à l'action 1 « Coordination du travail gouvernemental » du programme 129 « Coordination de l’action gouvernementale » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » vers l'action 02 « Commission nationale de l'informatique et des libertés » du programme 308 « Protection des droits et libertés » de la même mission. Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. L’auteur de cet amendement, n’ayant pas l’intention de baisser les crédits de cette action, invite le Gouvernement à lever le gage.