Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-703
1 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT
(n° 138 , 141, 143, 145)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. MASSET
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2 |
| 570 000 570 000 |
| 570 000 570 000 |
Protection des droits et libertés dont titre 2 | 570 000 570 000 |
| 570 000 570 000 |
|
TOTAL | 570 000 | 570 000 | 570 000 | 570 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à renforcer les capacités de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour assurer les missions confiées par la loi en matière d'influence étrangère, en prévoyant une dotation supplémentaire de 0,57 million d’euros en 2026.
L’activité de la HATVP a été fortement sollicitée en 2024 et 2025 en raison des échéances politiques (élections européennes et législatives, changements de gouvernement). La mise en place, depuis le 1er octobre 2025, du nouveau téléservice prévu par la loi du 25 juillet 2024 relative à la prévention des ingérences étrangères accentue encore cette charge.
La Haute autorité ne dispose pas des moyens nécessaires pour recruter les experts indispensables au renforcement des capacités de contrôle en matière d’ingérences étrangères. Elle souligne l’absence de compétences internes spécifiques dans ce domaine, alors même que le Premier ministre a indiqué vouloir préserver les missions liées à la défense et à la sécurité, dont relève pleinement la prévention des ingérences étrangères.
En ce sens, cet amendement propose de relever le schéma d’emploi de la HATVP de 6 ETP.
En conséquence, et pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement propose de réallouer 570 000 euros à l'action 1 « Coordination du travail gouvernemental » du programme 129 « Coordination de l’action gouvernementale » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » vers l'action 16 « Haute autorité pour la transparence de la vie publique » du programme 308 « Protection des droits et libertés » de la même mission. Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. L’auteur de cet amendement, n’ayant pas l’intention de baisser les crédits de cette action, invite le Gouvernement à lever le gage.