En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SZCZUREK, DUROX et HOCHART

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 69

Après l'article 69

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code l’environnement est abrogé.

II. - Demeurent applicables aux projets dont la Commission nationale du débat public a été informée avant l’entrée en vigueur de la présente loi, les articles L. 121-21 et L. 121-22 du code de l’environnement.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la Commission nationale du débat public.

Au total, la CNDP devrait coûter 4 264 240 € en 2025 pour organiser des débats publics dont le coût pour les finances publics est très important. Le bleu budgétaire précise ainsi qu'un budget de 4 à 5 débats est estimé à hauteur de 7M€, soit 1,5 M€ par débat public ... Si les débats publics sont importants, il apparait qu'en ces périodes de restriction budgétaire de tels montants sont disproportionnés. 

L’amendement propose donc de réorganiser l’organisation des débats publics en les réintégrant dans les services du ministère de la Transition écologique. Ce dernier dispose des compétences et des ressources nécessaires pour mener à bien cette mission, et cette réinternalisation permettrait de réduire les coûts administratifs tout en garantissant la qualité des débats.