Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-724

1 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. SZCZUREK, DUROX et HOCHART

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques		1 059 362 215		1 059 362 215
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL		1 059 362 215		1 059 362 215
SOLDE	- 1 059 362 215		- 1 059 362 215

Objet

Le coût des opérateurs publics ont considérablement augmenté, en dépit de leur réduction en nombre entre 2016 et 2021, leur coût pour le budget de l'État a, au contraire, augmenté de manière significative, passant de 48,9 milliards d’euros en 2012 à 73,3 milliards d’euros prévus pour 2026. Entre 2017 et 2026, ce sont près de 25 milliards d’euros de financements publics supplémentaires qui auront été alloués aux opérateurs, alors même que le programme Action publique 2022, lancé par le président Emmanuel Macron, visait à réduire cette charge.

Deux principales raisons expliquent cette inflation des dépenses. D'une part, alors que l’État a entrepris un effort de réduction de ses dépenses, notamment en matière de personnel, les opérateurs bénéficient de règles plus souples, leur permettant d’embaucher plus facilement et de fixer les rémunérations sans les mêmes contraintes. D’autre part, certaines structures, par leur taille réduite, rendent difficile toute rationalisation, ce qui a conduit à la réflexion sur des fusions ou des réinternalisations afin de dégager des synergies et, à terme, réduire les coûts.

Au-delà de l’inefficience apparente dans la gestion de la dépense publique, la multiplication de ces structures peut nuire à la clarté de l’action publique. En effet, elles éloignent les ministres de l’exécution des politiques publiques, rendant ainsi leur responsabilité moins identifiable. Or, dans des structures censées être plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle exercé par les citoyens, et surtout celui de la représentation nationale, devant laquelle les ministres rendent des comptes, soit rendu moins transparent.

Ainsi, l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) constitue à ce titre une structure technocratique nuisible à l'efficacité de l'action publique et à la maitrise de la dépense publique.

Dans cette optique, le présent amendement propose une réduction des crédits – en autorisations d'engagement et en crédits de paiement – à hauteur de 1 059 362 215 € pour l’action 12, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), dans le cadre du programme 181 Prévention des risques. L’objectif final étant la suppression à terme de l’ADEME, pour rationaliser son rôle et mieux maîtriser les coûts.