Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-73
27 novembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 138 , 139 , 143, 145)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme ESPAGNAC
ARTICLE 76
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des recettes fiscales des collectivités.
Alors que la première version du dispositif, mis en place par la loi de finances initiale pour 2025, devait être exceptionnel, le Gouvernement souhaite le reconduire en doublant le montant global, à 2 milliards d’euros pour 2026, mettant principalement à contribution les communes.
Plus encore, cet article prévoit un étalement des remboursements sur 5 ans au lieu de 3 ans pour la première version du dispositif ainsi qu’une condition à ce remboursement en fonction de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement.
Ce mécanisme vient donc restreindre une nouvelle fois l’autonomie financière des collectivités et contraindre grandement leurs capacités d’investissement alors que l’ensemble des dotations et subventions en direction des territoires sont également en baisse.