En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHEVALIER

ARTICLE 74

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article crée un fonds d’investissement pour les territoires (FIT) qui remplace plusieurs outils existants : la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). La répartition de ce fonds sera assurée par le préfet de département.

Cependant, cette réforme, présentée comme une simplification, risque d’aboutir à l’effet inverse. Les critères d’attribution deviennent plus techniques et moins lisibles, et la centralisation des décisions entre les mains du préfet renforce le pouvoir de l’État au détriment des élus locaux. Au lieu de clarifier les procédures, ce nouveau fonds pourrait instaurer un guichet unique moins transparent, où la marge de décision locale se réduit.

En fusionnant des dotations aux objectifs très différents, le FIT dilue également les priorités historiques : soutien au monde rural d’un côté, intervention en quartiers prioritaires de l’autre. Cette mise en concurrence de territoires qui ne relèvent pas des mêmes besoins risque de brouiller la cohérence des investissements publics et de ne répondre complètement ni aux enjeux ruraux ni aux défis urbains.

Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer cette création.