Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-761

1 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. DELIA

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports	16 000 000		16 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines		16 000 000		16 000 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL	16 000 000	16 000 000	16 000 000	16 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Afin de décarboner le transport de marchandises, il est indispensable de soutenir le développement du fret ferroviaire.

Or, lors de la loi de finances pour 2025, les financements à destination du soutien au « wagon isolé » avaient été augmentés de façon bienvenue, passant de 70 à 100 millions d’euros. Cependant, l’ensemble des aides à l’exploitation des services de transport combiné n’a augmenté que de 14 millions d’euros. Par conséquent, les aides spécifiques de réduction des péages ferroviaires ont été revues à la baisse, de 65 M€ à 59,3 M€ et les aides à l’exploitation des services de transport combiné et au démarrage de nouveaux services ont été réduit de près de 10 M€.

Cet amendement prévoit d’affecter 16 M€ supplémentaires au fret ferroviaire, en revoyant à la hausse les crédits des sous-actions 41-05 et 45-02 « Aides à l’exploitation des services de transport combiné », à hauteur, respectivement, de 6 M€ et de 10 M€.

L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée, à hauteur de 16 millions d’euros d’AE et de CP sur l’action 02 "accompagnement transition écologique" du programme 174 "Énergie, climat et après-mines". Le rapporteur invite le Gouvernement à lever ce gage.