Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-762

1 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. DELIA

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports	100 000 000		100 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines		100 000 000		100 000 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

Objet

La conférence de financement des transports « Ambition France Transports » a mis en évidence que le réseau ferroviaire français a besoin de financements supplémentaires afin d’assurer sa régénération. En effet, actuellement, seulement 3 milliards d’euros environ sont consacrés par SNCF Réseau à la régénération de l’infrastructure, ce qui ne suffit pas à endiguer son vieillissement et la dégradation de sa performance. Des financements supplémentaires d’environ 1,5 milliard d’euros sont nécessaires pour inverser la spirale de dégradation du réseau, qui, en limitant les circulations de trains, pourrait amener une baisse des recettes du gestionnaire d’infrastructure. Ce risque de paupérisation du réseau, souligné par l’Autorité de Régulation des transports, pourrait annihiler les efforts pour assurer la décarbonation des mobilités et le report modal. Les projets de services express régionaux métropolitains ont en outre besoin d’un réseau de qualité pour se développer et assurer ainsi la transition vers le rail des mobilités du quotidien.

Alors que les péages ferroviaires français sont les plus élevés d’Europe, il est légitime que l’État participe au financement de la régénération du réseau, au même titre que les autres États européens.

Cet amendement propose donc d’affecter 100 millions d’euros supplémentaires à la sous-action 41-06 « Régénération du réseau ferré national », afin que l’État participe au financement du réseau ferroviaire. À titre de comparaison, ce projet de loi de finances prévoit d’allouer près de 300 millions d’euros de financement à l’entretien du réseau routier national.

L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée, à hauteur de 100 millions d’euros d’AE et de CP sur l’action 02 "accompagnement transition écologique" du programme 174 "Énergie, climat et après-mines". Le rapporteur invite le Gouvernement à lever ce gage.