En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DELIA et GILLÉ

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement a pour objet d’augmenter la subvention pour charges de service public de l’Autorité de régulation des transports (ART), pour la porter de 16 à 17 M€ en 2024 (par le biais de l’action 47 Fonctions support du programme 203).

Depuis 2015, l’ART (anciennement Autorité de régulation des activités ferroviaires) a vu le champ de ses missions s’étendre progressivement : après le transport interurbain par autocar et les autoroutes concédées qui sont entrés dans le champ de la régulation en 2015, les missions de l’ART ont été étendues au secteur aéroportuaire en 2019. En outre, la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances lui a confié une mission de suivi économique et financier des aérodromes entrant dans son champ de compétence et plusieurs missions de suivi du service européen de télépéage.

Or, cette extension des missions de l’Autorité ne s’est pas traduite par une hausse à due concurrence de ses ressources. De ce fait, les ressources financières par ETP de l’ART ont fortement diminué ces dernières années, ce qui la place dans une situation singulière par rapport à d’autres régulateurs européens en matière de transports.

En pratique, cette situation contraint l’ART à effectuer des prélèvements sur son fonds de roulement, ce qui menace sa capacité à financer l’indemnisation d’un éventuel contentieux qu’elle perdrait. En effet, son statut d’autorité publique indépendante la contraint, en cas de condamnation, à financer elle-même ce type de dépense. 

Dans ce contexte, il est essentiel d’augmenter la subvention pour charges de service public (SCSP) allouée à l’ART, actuellement fixée à 15 M€. Le PLF pour 2026 opère une évolution, en relevant d’un million d’euros cette subvention. Cela ne semble toutefois pas suffisant pour garantir la capacité de l’ART à exercer ses missions en toute indépendance — d’autant plus en cas de nouvelles extensions de ses missions — et lui assurer des marges de manœuvre suffisantes en cas de contentieux. Le présent amendement vise donc à rehausser d’un million d’euros supplémentaires la SCSP de l’ART l’année prochaine, afin qu’elle s’établisse à 17 millions d’euros.

L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l’action 06 « Soutien » du programme 174 « Energie, climat et après-mines ». L’objectif est que le Gouvernement puisse lever ce gage.