Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-764
1 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 138 , 139 , 140, 143)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. DELIA
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports | 20 000 000 |
| 20 000 000 |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques |
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Énergie, climat et après-mines |
| 20 000 000 |
| 20 000 000 |
Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 |
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Écologie – mise en extinction du plan de relance |
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TOTAL | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le PLF pour 2026 acte l’engagement, pris par le Gouvernement, de financer à hauteur de 20 M€ par an sur vingt ans le régime de pénibilité des dockers, à la suite des accords conclus en 2025. Néanmoins, en contrepartie, une diminution des crédits alloués à l’entretien des accès et des ouvrages d’accès aux grands ports maritimes (GPM) est prévue par le PLF par rapport à 2025 : ils s’établiront à 67,5 M€, au lieu de 92,5 M€ l’année dernière. De fait, cette évolution est problématique à deux titres : d’une part, elle revient à faire reposer sur les ports le financement de la réforme du régime de pénibilité des dockers et, d’autre part, elle va accroître le reste à charge lié aux opérations de dragage portuaire qui sont pourtant vitales pour l’activité et la compétitivité des GPM. Ce surcoût survient, en outre, à un moment où les ports doivent investir massivement dans leur transition énergétique.
Dès lors, le présent amendement vise à allouer 20 millions d’euros supplémentaires à l’action n° 43 « Ports » du programme 203 « Infrastructures et services de transports », au profit de l’entretien des ports.
L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée, à hauteur de 20 millions d’euros d’AE et de CP sur l’action 02 « accompagnement transition écologique » du programme 174 "Énergie, climat et après-mines". Le rapporteur invite le Gouvernement à lever ce gage.