En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 138 , 139 , 140)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHILLINGER, MM. BUIS, RAMBAUD, ROHFRITSCH et IACOVELLI, Mmes CAZEBONNE et NADILLE et M. MOHAMED SOILIHI

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer six programmes :

Fonds de Défense des Forêts Contre l’Incendie

Fonds d'aide aux travaux forestiers en sylviculture mélangée à couvert continu

Fonds de soutien au renouvellement forestier par amélioration

Fonds de soutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers

Fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus

Fonds de soutien au renouvellement des peuplements sinistrés

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’attribuer 97,7 M€ d’autorisations d’engagement (AE) aux forêts françaises.

La ventilation de ces crédits n’est pas détaillée. Pourtant, les différentes mesures contenues dans cette ligne recouvrent des actions très variées. Cet amendement ventile et isole donc les différentes actions créditées, en fonction des besoins identifiés pour chaque action.

Le présent amendement minore de 97,7 millions d’euros en autorisations d’engagement le programme "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture".

 En conséquence, il abonde de 97,7 millions d’euros de nouvelles lignes de programme :

- 34 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme "Fonds de Défense des Forêts Contre l’Incendie". Ce montant correspond aux calculs réalisés par le Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest (SSSO) pour évaluer les besoins de crédits en matière de défense des forêts contre l’incendie sur l’ensemble du territoire national, dans un contexte d’augmentation croissante du risque incendie. La saison de feux de forêt 2025 a été marquée par une intensité exceptionnelle, avec plus de 20 000 hectares ravagés, confirmant ainsi la nécessité de moyens conséquents dédiés à la prévention.

 - 14,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme "fonds d'aide aux travaux d'amélioration forestiers", sou2s la forme d'une aide financière à la réalisation de travaux de sylviculture mélangée à couvert continu. Ces crédits sont accessibles aux acteurs privés via le dispositif DEFI, et permettent de traiter 30 000 hectares par an.

 - 18 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme "fonds de soutien au renouvellement forestier par amélioration", qui correspond aux travaux d’enrichissement et aux autres travaux prévus dans le cadre du plan de renouvellement forestier. Ces crédits sont accessibles aux acteurs publics comme l’Office National des Forêts et aux acteurs privés, et permettent de traiter 15 000 hectares par an.

 - 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme "fonds de soutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers", afin de rétablir l’aide aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers.

 - 12,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme "fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus" dans le but de garantir une aide spécifique pour les scieries de feuillus. Les petites et moyennes scieries sont les scieries de moins de 50 salariés. L’abaissement du seuil d’éligibilité des aides, de 1 million d’euros à 0,3 millions d’euros, permettra d’aider les structures les plus vulnérables, pour un coût total de 12,8M€.

 - 13,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme "fonds de soutien au renouvellement des peuplements forestiers sinistrés", qui correspond aux plantations en plein prévues dans le cadre du plan de renouvellement forestier, pour les forêts sinistrées, c’est-à-dire pour les forêts ayant subi une tempête, un incendie ou un dépérissement massif.