Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-774
1 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES
(n° 138 , 139 , 140)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme SCHILLINGER
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | 9 730 000 |
| 9 730 000 |
|
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 |
|
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|
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 |
|
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|
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) |
| 9 730 000 |
| 9 730 000 |
TOTAL | 9 730 000 | 9 730 000 | 9 730 000 | 9 730 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à restaurer les budgets du fonds Avenir Bio, dédié aux opérations de structuration d’équipements de transformation, de collecte, de distribution pour les filières biologiques. L’effort de structuration de filières biologiques dans notre pays, et les moyens financiers associés pour l’année 2026, sont identifiés comme des axes d’actions favorables au développement de l’agriculture biologique, par 136 parlementaires porteurs d’une résolution transpartisane sur ce sujet, déposée le 30 septembre 2025.
Mis en place en 2008, le Fonds Avenir Bio finance les projets des groupements et filières biologiques les plus structurants sur les territoires. Confrontés à plusieurs années de crise de la consommation et de la production, il est peu dire que ce fonds est essentiel pour l’ensemble des filières biologiques dans un objectif de créer des outils de transformation, de collecte, de distribution permettant de réguler au mieux la production aux fluctuations de la demande, au plus près des bassins de consommation.
En 2025, les demandes auprès de ce fonds ont représenté 25 millions d’euros sur 80 millions d’investissement au total. Toutefois, le Ministère de l’Agriculture a réduit brutalement en mai l’enveloppe du Fonds Avenir Bio prévue en 2025 de plus de 50%, soit une coupe de 9.4 millions sur les 18 millions d’euros prévus.
Plusieurs dizaines de projets innovants seraient laissés sur le chemin, alors qu’ils devaient bénéficier à 3200 producteurs et près de 200 entreprises (minoteries, grossistes, coopératives, laiteries, logisticiens, sucrerie, …).
Ce fonds est indispensable pour la reprise du marché bio et pour répondre à une demande des consommateurs de manger bio et local.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde à hauteur de 9 730 000 d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » ; il minore à hauteur de 9 730 000 d’euros l’action 1 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) ». Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.