Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-778
1 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 138 , 139 , 140, 143)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. PIEDNOIR
ARTICLE 69
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 9 à 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 modifie l’article 225 de la loi de finances pour 2021, remettant ainsi en cause la révision de certains contrats d’achat d’électricité d’origine photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010.
Une telle mesure rétroactive remet en cause la stabilité du cadre fiscal sur lequel les investisseurs se sont appuyés lors du développement de leurs projets. Modifier ces règles a posteriori revient à rompre la confiance avec les acteurs économiques concernés et va à l’encontre du besoin de visibilité indispensable au développement des énergies renouvelables.
Ces conséquences sont particulièrement lourdes pour la filière et ce pour un gain extrêmement modeste pour l’État, puisqu’estimé à environ 150 millions d’euros par an.
La remise en cause de ces engagements compromettrait les projets industriels à venir, en particulier les gigafactories, et serait contraire à la cohérence du plan de relance, lequel vise la réindustrialisation du pays dans les filières stratégiques de la transition écologique.
En conséquence, le présent amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 portant sur la révision de certains contrats de production photovoltaïque.
Cet amendement a été travaillé avec le SER.