En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

(n° 138 , 139 , 141)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FOUASSIN, MOHAMED SOILIHI, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une diminution de 22 % des autorisations d’engagement de la mission « Aide publique au développement » (–1,2 Md€ en AE par rapport au PLF 2025). Cette nouvelle réduction, très significative, affecte particulièrement les dispositifs à forte efficacité et transparence, tels que les cofinancements d’associations (–41 %) et le volontariat de solidarité internationale (–46 %), ainsi que les associations françaises elles-mêmes, qui ont à ce jour licencié 9.000 postes du fait des coupes précédentes d’aide publique au développement. Or ces organisations humanitaires, de volontariat ou de développement constituent un canal d’exécution de l’APD hautement efficient (grâce à la mobilisation de bénévoles, de volontaires, et des rémunérations 30% inférieures au marché), traçable et audité (un projet est audité 3 fois en moyenne), avec des frais de structures faibles (4–10 %) et un effet de levier médian de 700 % sur les cofinancements publics.

Ces associations et fondations françaises sont souvent les seuls opérateurs de terrain dans des zones reculées, véhiculant une image positive et solidaire de la France. Leur action concrète (accès à l’eau, éducation, santé, sécurité alimentaire, formation et insertion professionnelle, protection des civils) contribue directement aux objectifs de développement durable et à la stabilité des régions fragiles. Enfin ces associations sont aussi le reflet de l’engagement de milliers de citoyens, et concourent à une meilleure connaissance des enjeux internationaux.

Le présent amendement vise à préserver, sans charge additionnelle, l’efficacité et la continuité de l’aide française en rehaussant les crédits du programme 209 et en particulier 3 dispositifs clés financés à travers l’action n°02 Coopération bilatérale :

·       Le dispositif Initiatives OSC, dont le PLF prévoit une division des moyens par trois entre 2024 et 2026, alors qu’il a démontré son efficacité et son effet de levier depuis 2009. Nous proposons qu’il soit abondé de 55 566 645 euros en CP et de 89 800 000 euros en AE.

·       Le fonds Minka pour la paix et la résilience, permettant une action dans les zones les plus fragiles pour concourir à la paix et la stabilité. Nous proposons qu’il soit abondé de 30 000 000 euros en CP et de 60 000 000 euros en AE.

·       Le Volontariat de solidarité internationale permettant la diffusion de l’expertise française à l’international, avec une efficience forte, tout en étant vecteur d’engagement citoyen et de rayonnement de la France, par l’envoi de milliers de jeunes. Nous proposons qu’il soit abondé de 10.000.000 euros en CP=AE.

Cet amendement propose donc la réallocation d’un montant raisonnable, contribuant à maintenir a minima la capacité de réponse des associations de solidarité internationale, et donc leur impact concret, et de consolider son influence diplomatique au travers d’actions de terrain mesurables et redevables.

Cet ajustement est marginal au regard de son montant et des crédits de la Mission APD ; il participe à l’atteinte des objectifs de la Loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales en matière de partenariat avec les associations, ainsi qu’en matière de recherche d’équilibre des composantes bilatérale et multilatérale de l’APD (65%/35%). Il représenterait de nombreuses vies sauvées, une amélioration du bien-être de populations très vulnérables notamment dans les zones géographiques proches. Il concourrait aussi à la préservation de dizaines d’associations employeuses en France, reconnues par l’administration pour la qualité de leur travail, ayant déjà été très fragilisées depuis 2024 (9.000 emplois supprimés à ce jour).

Aussi, pour permettre à ces organisations de maintenir leurs missions et afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement propose d’abonder de 159.800.000 euros en AE et de 95.566.645 euros en CP le programme 209 « solidarité à l’égard des pays en développement » (action 02 Coopération bilatérale).

Contraint par les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution), cet amendement minore les crédits de 159.800.000 euros en AE et de 95.566.645 euros en CP de l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ».

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Mais la mission étant sous-dotée, il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.