Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-782

1 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. PIEDNOIR

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines	4 000 000		4 000 000
Service public de l'énergie		4 000 000		4 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL	4 000 000	4 000 000	4 000 000	4 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le rétrofit électrique consiste à convertir le moteur thermique d’un véhicule vers un moteur électrique. Ce procédé concourt ainsi à l'électrification progressive du parc automobile national.

Le dispositif de soutien au rétrofit est la seule mesure d’appui à l’électrification des véhicules n’ayant pas fait l’objet d’un transfert au mécanisme des certificats d'économies d'énergie. Eu égard au retard accusé dans la transition vers l'électrification des usages, il apparaît nécessaire de revaloriser substantiellement les crédits qui lui sont affectés.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, l’enveloppe prévue, de l’action « Aides à l’acquisition de véhicules propres », dans le programme 174, « Énergie, climat et après-mines », est de 93 753 326 euros, contre environ 496 millions d’euros dans le PLF 2025, soit une contraction budgétaire de -81 %. La part consacrée à l’aide à l’acquisition pour les véhicules ayant fait l’objet d’un rétrofit dite « Prime au rétrofit » est de 2 millions d’euros pour l’année 2026, contre 10 millions d’euros en 2025.

Or, les projections établies par les acteurs du secteur font apparaître un besoin de financement de 6 millions d’euros pour 2026, alors que le montant aujourd’hui alloué par l’État à cette politique publique est de 2 millions d’euros.

Cet amendement vise donc à abonder l’action « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du Programme 174 « Energie climat et après-mines » à partir des crédits de l’action 17 « Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs » du programme 345 « Service public de l’énergie » pour un montant de 4 millions d’euros permettant de retrouver une enveloppe globale de 6 millions d’euros pour la prime au rétrofit en 2026.

Cet amendement a été travaillé avec MOBILIANS.