En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

(n° 138 , 139 , 140, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. PIEDNOIR, Mmes Pauline MARTIN, BORCHIO FONTIMP et MALET, M. BELIN, Mme Laure DARCOS, M. Vincent LOUAULT, Mme PRIMAS, M. DHERSIN, Mme BELRHITI, MM. LEVI et PANUNZI, Mmes DI FOLCO et GOSSELIN, M. BRISSON, Mme LASSARADE et MM. Henri LEROY, Cédric VIAL, DELIA et HOUPERT

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Fonds de péréquation pour les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP)

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Depuis l’abandon du dernier modèle d’allocation des moyens aux universités, en 2014, l’évolution des effectifs étudiants n’est plus prise en compte dans le financement des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP). Cela a entraîné, au cours du temps, une inégalité flagrante entre les établissements dont certains se trouvent aujourd’hui en grand danger financier. Afin de corriger cela, une solution, à budget constant du ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Espace inscrit sur le programme 150, serait de mettre en œuvre un système de péréquation qui ne concernerait que la subvention pour charges de service public (SCSP) versée par l’État à ce titre. Principale ressource des établissements, la SCSP représentait en 2025 plus de 14,5 milliards d'euros.

La comparaison de la SCSP entre établissements est difficile en raison de l’hétérogénéité de taille de ces établissements, qui a été accrue par les politiques de différenciation et de fusion. Le mode de calcul de la SCSP souffre d'une opacité structurelle qui empêche toute évaluation objective des dotations en raison d’une multiplicité des indicateurs et d’une absence de transparence de la part de l’État.

Une mise en réserve de 1% de ce montant dans le projet de loi de finances pour 2026 permettrait de dégager une enveloppe de plus de 146 millions d'euros, via un fonds national de péréquation, sans mettre en danger les établissements, pour soutenir les établissements les moins bien dotés. 

Les établissements concernés par le bénéfice de cette péréquation seraient choisis parmi ceux dont la situation budgétaire est en défaut par référence à au moins un des trois seuils prudentiels visés par le décret n°2024-1108 du 2 décembre 2024 et à l’arrêté du 5 décembre 2024 relatif aux seuils de soutenabilité budgétaire de EPSCP2.

Ce principe, sans toutefois s’appuyer sur une notion de péréquation, avait été porté par la DGESIP au moment de l’élaboration du budget 2025 et présenté comme un mécanisme de solidarité.

En conséquence, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et du budget, sur proposition de la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP), le montant attribué à chaque établissement éligible tiendrait compte de l’écart entre sa situation financière constatée et les seuils prudentiels, et de l’analyse de la situation par la DGESIP. La dotation issue du fonds de péréquation ne pourrait être intégrée dans le calcul du montant de la SCSP notifié l’année suivante. Un rapport détaillant les établissements bénéficiaires, les montants versés et les effets de ce dispositif sur leur situation financière sera remis au Parlement sur ce sujet avant le dépôt du projet de loi de règlement pour l’exercice 2026.