En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

(n° 138 , 139 , 140, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PIEDNOIR et Vincent LOUAULT, Mmes BORCHIO FONTIMP et MALET, M. BELIN, Mme Laure DARCOS, M. DHERSIN, Mme BELRHITI, MM. LEVI et PANUNZI, Mmes DI FOLCO et GOSSELIN, M. BRISSON, Mme LASSARADE et MM. Henri LEROY, Cédric VIAL, DELIA et HOUPERT

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement a pour objet d’assurer la poursuite du financement public des projets de ressourcement technologique des Sociétés de Recherche sous Contrat (SRC).

Les SRC sont des acteurs essentiels de la recherche partenariale, assurant le transfert technologique et la diffusion de l’innovation vers les entreprises, notamment les PME et ETI. Elles sont un atout précieux pour les innovations des entreprises. Leur rôle est stratégique pour accompagner le transfert de technologie, le prototype, le démonstrateur et la préparation à l’industrialisation, étapes fondamentales pour que les innovations technologiques accèdent au marché. Elles transforment des concepts technologiques en produits industrialisables. 

Elles accompagnent chaque année plus de 3 000 projets de recherche et développement, mobilisant environ 1 800 chercheurs, ingénieurs et techniciens sur l’ensemble du territoire.

Par ces activités, les SRC constituent un maillon indispensable de la chaîne pour renforcer la capacité d’innovation des entreprises françaises, leur compétitivité sur la scène internationale, et ainsi contribuer à la souveraineté industrielle et technologique du pays.

Toutefois, la viabilité économique de ces structures se trouve aujourd'hui compromise par l'incertitude entourant leur financement. Depuis 2015, les crédits publics alloués au ressourcement technologique des SRC ont été progressivement réduits. Le dernier financement en date repose sur un appel à projets triennal ouvert fin 2022 dans le cadre de France 2030, opéré par Bpifrance. Or, il existe une grande incertitude sur le lancement par BPI France d’un nouvel appel à projets en fin d’année 2025, indispensable à la continuité de ces activités de R&D.

Le présent amendement vise donc à assurer les fonds nécessaires, à hauteur de 15 millions d’euros, au renouvellement triennal du dispositif et de préserver les capacités d’innovation, de transfert et de souveraineté technologique de la France.

Plus concrètement, il propose d’apporter ces 15 millions d’euros au sein du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » et plus spécifiquement au sein de l’action 3 « Soutien de la recherche industrielle stratégique », sous la forme de subventions destinées au financement des projets de ressourcement technologique conduits par les Sociétés de Recherche sous Contrat (SRC) dans le cadre de France 2030.

Cet amendement a été travaillé avec ASRC.