En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

(n° 138 , 139 , 141)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FOUASSIN, MOHAMED SOILIHI, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une diminution de 22 % des autorisations d’engagement de la mission « Aide publique au développement » (–1,2 Md€ en AE par rapport au PLF 2025). Cette nouvelle réduction, très significative, affecte particulièrement des dispositifs à forte efficacité et transparence, tels que le fonds d’urgence humanitaire (–12 %). Après les coupes budgétaires intervenues en 2024 et 2025, les financements humanitaires français chuteraient ainsi de 500M€ en 2024 à 194 M€ en 2026.

Or selon l’ONU, 305 millions de personnes sont en situation de besoin humanitaire dans le monde.

Le présent amendement vise à préserver l’efficacité et la continuité de l’aide humanitaire française en rehaussant de 26 M€ (AE=CP) les crédits du programme 209. En effet ces organisations humanitaires constituent un canal d’exécution de l’APD hautement efficient (grâce à la mobilisation de bénévoles, de volontaires, et des rémunérations 30% inférieures au marché), traçable et audité (un projet est audité 3 fois en moyenne), avec des frais de structures faibles (4–10 %) et un effet de levier médian de 700 % sur les cofinancements publics.

Ces associations et fondations françaises sont souvent les seuls opérateurs de terrain dans des zones reculées, véhiculant une image positive et solidaire de la France. Leur action concrète (accès à l’eau, abri, santé, sécurité alimentaire, protection des civils) contribue directement à la survie et à la dignité de populations en grande difficulté, et à la stabilité de régions en crises ou fragiles. Enfin ces associations sont aussi le reflet de l’engagement de milliers de citoyens, et concourent à une meilleure connaissance des enjeux internationaux.

Le présent amendement vise à préserver, sans charge additionnelle, l’efficacité et la continuité de l’aide humanitaire française en rehaussant de 26 M€ les crédits du programme 209 et en particulier ceux du fonds d’urgence humanitaire et de stabilité à travers l’action n°10 Coopération humanitaire.

Cet ajustement est marginal au regard de son montant et aux crédits de la Mission APD ; il participe à l’atteinte des objectifs de la Loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales en matière de partenariat avec les associations, ainsi qu’en matière de recherche d’équilibre des composantes bilatérale et multilatérale de l’APD (65%/35%). Il représenterait de nombreuses vies sauvées et concourrait aussi à la préservation de dizaines d’associations employeuses en France, reconnues par l’administration pour la qualité de leur travail, ayant déjà été très fragilisées depuis 2024 (9.000 emplois supprimés à ce jour).

Aussi, pour permettre à ces organisations de maintenir leurs missions et afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement propose d’abonder de 26.000.000 euros en AE=CP le programme 209 « solidarité à l’égard des pays en développement » (action 10.01 Action humanitaire bilatérale) et de prélever de 26.000.000 euros en AE=CP le programme 384 le « Fonds de solidarité pour le développement » (action 01 « Fonds de solidarité pour le développement »).

Contraint par les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution), cet amendement minore de 26.000.000 € les crédits en CP et en AE de l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ».

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Considérant que la mission est sous-dotée, il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.