Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-793

1 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION JUSTICE

(n° 138 , 139 , 145)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme Valérie BOYER

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2		40 000 000		40 000 000
Administration pénitentiaire dont titre 2	40 000 000		40 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	40 000 000	40 000 000	40 000 000	40 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Si le budget de la justice a été augmenté ces dernières années, il reste en moyenne inférieur à celui de nos partenaires européens. À cet égard, notre administration pénitentiaire est particulièrement en difficulté, notamment en raison de l’échec du projet de construction de 15 000 places, engagement de l'Exécutif.

Si tout n’est pas une question de moyens, le garde des Sceaux a rappelé, le mercredi 12 novembre, en audition au Sénat, que quatre projets de prisons étaient prêts à être mis en œuvre, le plus symbolique étant celui d’Angers ; qu’il ne manquait plus que la signature de la direction du budget, mais qu’ils étaient gelés faute de crédits.

Le présent amendement a pour objet d’augmenter de 40 millions d’euros le budget de l’administration pénitentiaire pour 2026, afin de permettre d’enfin débuter les travaux de ces quatre prisons, qui devraient durer plusieurs années. Il est en effet incompréhensible d’attendre encore alors qu’il n’existe plus aucune contrainte politique ou juridique sur ces projets.

De l’autre côté, si le budget de la justice judiciaire est également en difficulté, le montant qui lui est alloué pourrait être mieux employé. En effet, le rapport conjoint des inspections générales des finances (IGF), de l’administration (IGA) et de la justice (IGJ), relatif à la maîtrise des frais de justice de mai 2025, rappelle que le coût de l’interprétariat-traduction en 2024 dans le programme 166 s’élevait à 85 078 774 euros, en augmentation de près de 50 % depuis 2020.

Pourtant, de nombreux témoignages indiquent que certains étrangers, voire certains Français, demandent un interprète pour retarder la procédure, alors qu’ils parlent et comprennent le français. De plus, à l’heure de l’intelligence artificielle, il est possible de communiquer facilement avec un prévenu dans une autre langue.

À terme, il faudra que ce budget disparaisse, mais à l’heure actuelle, il est proposé de le réduire d’environ 45 %, en réservant l’intervention d’un interprète aux cas où elle est véritablement nécessaire et en utilisant l’intelligence artificielle dans les autres situations.

Si la procédure doit être modifiée pour en faciliter l’usage, la future loi visant à assurer une sanction utile, rapide et effective (SURE) portée prochainement par le garde des Sceaux, pourrait procéder à ces modifications.