Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-8

29 novembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques		50 000 000		687 500
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL		50 000 000		687 500
SOLDE	- 50 000 000		- 687 500

Objet

Cet amendement prévoit de baisser de 50 millions d’euros les autorisations d’engagement et de 687 500 euros les crédits de paiement du fonds chaleur. L’idée n’est pas de remettre en cause la pertinence du soutien public à la chaleur renouvelable, qui a su montrer son efficacité. Cependant, le rapporteur spécial constate que cette politique est la seule qui ne voit pas ses moyens budgétaires diminuer au sein de son périmètre budgétaire. Anticipant que dès l’année prochaine les crédits budgétaires pourraient être réduits, le rapporteur spécial estime plus opportun de soutenir un élargissement du fonds de garantie des projets PPA (Power Purchase Agreement – contrat d’achat d’électricité) d’énergies renouvelables, adopté en loi de finances aux projets PPA de chaleur et froid décarbonés. Ce fonds de garantie permettrait de réduire le risque de contrepartie et ainsi le coût de financement des projets.

Le montant des crédits de paiement annulés correspond au montant qui ne sera pas décaissé en 2026 à la suite de l’annulation de 50 millions d’autorisations d’engagement du fonds chaleur.

Cet amendement sera retiré en séance publique si le Gouvernement n’apporte pas son soutien à l’amendement que souhaite porter le rapporteur lors de l’examen des articles non-rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances afin de concrétiser cette proposition d’évolution.