En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION JUSTICE

(n° 138 , 139 , 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, M. MASSET et Mmes BRIANTE GUILLEMONT et Maryse CARRÈRE

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à renforcer les crédits consacrés à la modernisation des dispositifs de sécurité en détention (caméras, portiques, gilets de protection) et à développer la formation continue des surveillants à la gestion des situations de crise, afin d’améliorer la sécurité du personnel et la prévention des violences

Les établissements pénitentiaires connaissent une hausse des incidents liés à la violence en détention, amplifiée par la surpopulation et la tension quotidienne dans les quartiers de haute sécurité comme dans les maisons d’arrêt. Les personnels, souvent en sous-effectif, sont exposés à des agressions répétées et disposent d’équipements de protection parfois vétustes ou inadaptés. En 2020, le rapport de la Commission nationale consultative des prisons sur « Violences interpersonnelles dans les lieux de privation de liberté » soulignait que les agressions envers le personnel sont systématiquement sous-enregistrées et que les outils de suivi sont insuffisants. Cette situation fragilise leur sécurité et pèse sur le climat général des établissements.

Pour assurer sa recevabilité mais en souhaitant une levée du gage par le Gouvernement, cet amendement :

 - augmente de 10 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement au sein du programme 107 Administration pénitentiaire ;

- réduit concomitamment de 10 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement au sein du programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice.