En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SAINT-PÉ et SOLLOGOUB, MM. LEVI, Jean-Michel ARNAUD, DHERSIN et CHASSEING, Mme BILLON, M. PILLEFER, Mme PERROT et M. DUFFOURG

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Dans le cadre de la réforme du dispositif du chèque énergie prévue par la loi de finances pour 2025, le montant des crédits de paiement affectés au dispositif du chèque énergie a été diminué de 180 millions d’euros et les autorisations d’engagement sont restées quasiment identiques, ce qui pouvait laissait penser selon les propos de la rapporteure de la commission des finances du Sénat « que l'administration considère que l'ensemble des nouveaux bénéficiaires non connus de l'ASP se manifesteront et que la réforme ne se traduirait que par un retard dans l'attribution des chèques considérés et dans leur utilisation qui interviendrait pour une part plus importante en année N + 1, c'est-à-dire en 2026 s'agissant de la campagne 2025. »

Mais la rapporteure a également relevé que cette hypothèse lui semblait « irréaliste » dans la mesure où la modification des modalités d’attribution du chèque énergie (cf. quérabilité partielle) conduirait en réalité à une diminution du nombre de bénéficiaires. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyant un quasi-maintien par rapport à 2025, à la baisse donc par rapport à 2024, des crédits de paiement affectés au chèque (- 22,64% par rapport à 2024) et une large diminution des autorisations d’engagements par rapport au budget 2025 (- 25,10%), il semblerait donc que l’administration envisage en effet désormais une réduction drastique du nombre de bénéficiaires du chèque énergie.

Cette perspective ne paraît pas acceptable alors que nous faisons face à une hausse soutenue des prix de l’énergie, sans retour à leur niveau d’avant crise, qui a profondément transformé le quotidien des ménages : cette pression inflationniste, conjuguée à la stagnation des revenus pour de nombreuses familles, ayant accentué les fragilités économiques et la précarisation d’une part croissante de la population.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à rétablir les crédits initialement inscrits au budget 2024 concernant la principale aide au paiement des factures d’énergie, à savoir le chèque énergie, afin de pouvoir couvrir une cible identique de bénéficiaires, malgré la mise en œuvre de la réforme de ses modalités d’attribution.

Conformément aux règles de recevabilité financière, l’amendement propose une dotation de 224 800 000 euros en autorisations d'engagement et 140 400 000 euros en crédits de paiement, en abondant l’action 02 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Energie, climat et après-mines », compensée par une réduction équivalente des crédits de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l'énergie ».
Il ne s’agit évidemment pas de réduire les moyens alloués au soutien aux ENR électriques, mais de se conformer aux exigences formelles de recevabilité. L’auteur de l’amendement en appelle donc à la levée du « gage » et à une compensation intégrale par le Gouvernement.