En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

COMPTE SPÉCIAL - FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE

(n° 138 , 139 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SAINT-PÉ, MM. LEVI, Jean-Michel ARNAUD et DHERSIN, Mmes BILLON et SOLLOGOUB, M. PILLEFER, Mme JACQUEMET, M. CAMBIER, Mme PERROT et M. DUFFOURG

Article 51 (crédits du compte spécial)

(État D)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement, qui envisage une reconduction de l’enveloppe de crédits affectée au CAS Facé à hauteur de 365,3 M€ en 2026. Les recettes sont quant à elles portées à 381,9 M€ au lieu de 377 M€ (+1,3%) pour tenir compte de l'inflation, en application de la réforme adoptée dans la loi de finances pour 2025 qui a remplacé la contribution des gestionnaires de réseaux d’électricité par une fraction de l’accise sur l’électricité, dans un objectif de mise en conformité du financement des aides à l’électrification rurale au droit de l’Union européenne.

Or cette réforme a également été justifiée par la nécessité d’augmenter l’enveloppe budgétaire annuelle, comme le souligne la Cour des comptes dans sa note d’exécution budgétaire 2024 : « depuis la création du CAS en 2012, le budget du Facé couvert par le TURPE sur la base des prévisions de dépenses d’Enedis, n’a connu aucune progression malgré des besoins en augmentation compte tenu de l’inflation des coûts et vis-à-vis des aléas climatiques et plus généralement des besoins de résilience des réseaux, eux-mêmes en progression. »

Les besoins d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité en zone rurale sont en effet en très forte augmentation, que ce soit pour améliorer leur résilience face à des évènements climatiques de plus en plus fréquents et puissants, permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) de bénéficier d’un niveau de qualité de service satisfaisant (hors évènements climatiques exceptionnels) et éviter ainsi l’apparition d’une fracture territoriale vis-à-vis des zones urbaines, ou encore pour raccorder à ces réseaux des installations de production d’énergie renouvelable de plus en plus nombreuses au titre de la transition énergétique.

Face à ce constat, l'augmentation de 5,3 M€ adoptée en 2025 est à l'évidence très loin de compenser la sous-évaluation de l'enveloppe annuelle de crédits depuis la création du CAS Facé en 2012, comme le souligne la Cour des comptes.

C’est la raison pour laquelle l’augmentation de 1,3 % prévue en 2026 ne doit pas se limiter aux recettes du CAS Facé, mais s’appliquer également à l’enveloppe de crédits dont le montant passerait ainsi à 370 M€.   

Toutefois, en raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement procède au transfert d’un euro suivant :

- depuis l’action 2 « sites isolés » du programme 794 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées « ;

- vers l’action 10 « intempéries » du programme 793 « Electrification rurale ».