En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION JUSTICE

(n° 138 , 139 , 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. SZPINER

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Créé par la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce, le fonds de financement des dossiers impécunieux (FFDI) permet de remédier aux difficultés de rétribution des mandataires judiciaires désignés par le tribunal de commerce, face à l’insuffisance des actifs des entreprises en liquidation judiciaire.

Le fonds, qui intervient dans 40 % des dossiers de liquidation, se charge de verser un montant différentiel qui assure au mandataire une rémunération de 1 500 € par dossier.

Jusqu’en 2025, le FFDI était financé par une quote-part de 90 % des intérêts générés par les sommes que les administrateurs et mandataires judiciaires sont tenus de déposer, dans chacun des dossiers d’insolvabilité, à la Caisse des dépôts et consignations. Cette quote-part était considérée comme une imposition de toute nature.

En application de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, qui a prohibé l’affectation de taxe à un fonds sans personnalité morale, la loi de finances pour 2025 a substitué à la recette affectée une subvention budgétaire au FFDI, versée depuis la nouvelle action 06 du programme 101 « Accès au droit et à la justice ».

D’un montant de 54 millions d’euros dans la loi de finances initiale pour 2025, cette subvention n’a en réalité pas été versée en gestion, et elle est réduite à 1 million d’euros seulement au titre de 2026 dans le présent projet de loi de finances au motif que la trésorerie du fonds le permettrait, malgré le nombre croissant des défaillances d’entreprises (65 000 cas en 2024).

Une telle réduction menace la survie du FFDI qui, en l’état actuel de ses finances, ne peut assurer son fonctionnement que pour approximativement deux années.

Pour y remédier partiellement, cet amendement abonde de 15 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 06 « Subvention au fonds de financement des dossiers impécunieux » du programme 101 « Accès au droit et à la justice », et minore du même montant les crédits de l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».