En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

(n° 138 , 139 , 141)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MELLOULI, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 66

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Avant l’article 66

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er avril 2026, un rapport présentant les modalités de mise en œuvre des engagements pris dans la stratégie humanitaire de la France 2023-2027, en particulier concernant son engagement en faveur de la protection de l’enfance dans les contextes de crises humanitaires et de conflits armés. 

Objet

La Stratégie humanitaire de la France 2023-2027 réaffirme la priorité donnée à la protection de l’enfance dans les contextes de crises humanitaires et de conflits armés. La France s’est notamment engagée à dédier 1 milliard d’euros pour l’action humanitaire dès l’année 2025. Cet engagement fort doit aujourd’hui faire l’objet d’un suivi rigoureux et d’une mise en œuvre budgétaire et diplomatique cohérente, dans un contexte international marqué par la multiplication des violations graves à l’encontre des enfants.

Le présent amendement vise ainsi à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, avant le 1^er juillet 2026, détaillant les modalités concrètes de mise en œuvre de ces engagements. Plusieurs axes majeurs méritent une attention particulière dans ce rapport :

Le soutien budgétaire et diplomatique à l’UNICEF, en tant qu’agence chef de file dans la réponse humanitaire dans les secteurs de l’eau et assainissement, de la nutrition, de l’éducation et de la protection de l’enfance. Pour être pleinement efficace, ce soutien doit privilégier des financements pluriannuels, flexibles et localisés.

Le respect de l’engagement de la France à contribuer à hauteur de 40 millions d’euros entre 2023 et 2026 au fonds multilatéral « Education Cannot Wait » dédié à l’éducation des enfants en situation d’urgence ou de crise prolongée.

La prévision budgétaire pour l’organisation à Paris, en 2027, d’un événement international marquant les 20 ans des Principes et Engagements de Paris sur les enfants associés aux forces et groupes armés, constituant ainsi un signal diplomatique fort en matière de prévention et de protection.

Le renforcement du soutien au Monitoring and Reporting Mechanism (MRM), qui documente les violations graves commises contre les enfants dans les conflits armés, conformément à l’objectif de la France de contribuer plus activement aux mécanismes internationaux de lutte contre l’impunité.

Ce rapport permettra de renforcer la transparence, la redevabilité et la cohérence de l’action humanitaire de la France, et de s’assurer que les engagements pris au plus haut niveau se traduisent dans les faits. Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France.