Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-858
1 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
(n° 138 , 139 , 141)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. MELLOULI, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Aide économique et financière au développement |
| 700 000 000 |
| 700 000 000 |
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement |
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Solidarité à l’égard des pays en développement | 700 000 000 |
| 700 000 000 |
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Restitution des « biens mal acquis » |
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Fonds de solidarité pour le développement |
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TOTAL | 700 000 000 | 700 000 000 | 700 000 000 | 700 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
L’Aide publique au développement (APD) est l’un des instruments les plus concrets de la solidarité internationale. Elle traduit, dans les faits, la responsabilité historique, politique et morale de la France envers les peuples du monde, en particulier ceux du Sud global. Pourtant, malgré les discours, notre pays s’éloigne de ses engagements.
En 2015, la France s’est engagée, dans le cadre de l’Agenda 2030 des Nations unies et de l’Accord de Paris, à consacrer 0,7 % de son revenu national brut (RNB) à l’aide publique au développement. Dix ans plus tard, nous en sommes toujours loin : 0,56 % en 2024 selon l’OCDE, avec une trajectoire en recul par rapport aux promesses gouvernementales.
Cette stagnation intervient dans un contexte mondial marqué par des crises multiples (guerres, dérèglement climatique, insécurité alimentaire, migrations forcées, effondrement des systèmes de santé) qui frappent d’abord les pays les plus vulnérables. Dans nombre d’entre eux, les reculs des financements internationaux aggravent la pauvreté, sapent la stabilité démocratique et creusent encore davantage les inégalités Nord/Sud.
La France ne peut pas se contenter d’un discours d’influence quand les moyens de sa diplomatie solidaire s’amenuisent. Une véritable politique de coopération ne se mesure pas en tribunes mais en crédits budgétaires. Or, les coupes récentes opérées au sein de la mission « Aide publique au développement » contredisent nos objectifs de justice climatique, de soutien aux droits humains, à la santé mondiale ou encore à l’éducation pour tous.
Ainsi, pour répondre à la recevabilité des amendements dans le cadre du projet de loi de finances, cet amendement propose d'abonder de 700 000 000 d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l'action 2 "Coopération bilatérale" du programme 209 "Solidarité aux pays en développement" et de minorer de 500 000 000 d'euros en AE et en CP l'action 1 "Aide économique et financière multilatérale" du programme 110 "Aide économique et financière au développement" et de 200 000 000 d'euros en AE et CP l'action 2 "Aide économique et financière multilatérale".
Les auteurs de cet amendement rappellent que l'ensemble du budget de l'Aide Publique au Développement et, plus généralement, celui de la solidarité internationale est globalement en dessous des attentes et appellent le Gouvernement à lever le gage.