En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mme AESCHLIMANN

ARTICLE 76

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 35 à 37

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

et le mot :

cinquième

par le mot :

tiers

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à ramener de cinq à trois ans la durée de mise en réserve du produit des contributions prévues au présent article.

Le mécanisme adopté revient à faire supporter aux collectivités territoriales un effort de trésorerie prolongé. Cette situation conduit, de fait, à ce que les communes, intercommunalités, départements et régions financent, par immobilisation forcée d’une partie de leurs ressources, la trésorerie de l’État.

Réduire à trois ans la durée de mise en réserve permet :

de conserver la durée de mise en réserve prévue au PLF 2025, de conserver au DILICO son caractère conjoncturel et de ne pas en faire un instrument ayant vocation à être pérennisé, de limiter l’effet de gel de ressources locales,

Cet amendement améliore donc l’équilibre financier territorial sans remettre en cause le dispositif de solidarité.