En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION INVESTIR POUR LA FRANCE DE 2030

(n° 138 , 139 , 143)

AMENDEMENT

présenté par

M. BAZIN, Mmes BELLUROT, EUSTACHE-BRINIO et GRUNY, M. CHATILLON, Mmes BELRHITI, IMBERT, BELLAMY et LASSARADE, MM. ANGLARS et GREMILLET, Mme de CIDRAC et M. GENET

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement a pour objectif d’assurer la pérennisation de la commission AFNOR S96R « Biobanques, organoïdes et organes-sur-puce », représentant la France au sein du comité international ISO/TC 276 « Biotechnology ».

La commission AFNOR S96R est la seule structure nationale habilitée à participer aux travaux de normalisation internationale au sein du comité ISO/TC 276 « Biotechnology », où sont définis les standards internationaux pour les biobanques, organoïdes et organes-sur-puce ; trois secteurs en pleine expansion, soutenus par France 2030 et les Programmes d’Investissements d’Avenir (PIA).

La présence de la France dans ce comité international, via la commission AFNOR S96R, est un enjeu majeur de souveraineté normative et scientifique. Sans financement pérenne, la France perdrait son siège et son droit de vote, laissant à d’autres puissances – États-Unis, Chine, Japon, Allemagne… – la définition des standards mondiaux qui s’appliqueront à nos laboratoires et à nos entreprises.

La participation de la France aux discussions du comité ISO/TC 276 constitue également un levier clé pour favoriser et rendre plus effective, à terme, la conversion des résultats issus de la recherche académique en valeurs ajoutées et avancées industrielles pour la France.

La participation française au sein du TC 276 permet de :

- préserver la capacité d’influence de la France et son levier stratégique dans la gouvernance internationale de normalisation des biotechnologies ;

- soutenir la souveraineté industrielle et scientifique, et renforcer la compétitivité des acteurs économiques nationaux en consolidant notamment leur accès aux marchés internationaux ;

- garantir la cohérence et la transférabilité des investissements publics en recherche tout en assurant la présence française dans les instances normatives qui structurent la R&D appliquée à la santé ;

- assurer l’intégration dans les futures normes des principes du droit français et européen en matière de qualité, de traçabilité et de sécurité des biotechnologies.

Le budget annuel de fonctionnement de la commission AFNOR S96R, évalué à 17 000 euros, couvre les frais d’animation, de coordination des experts et de participation aux travaux internationaux.

Ce soutien, d’un coût marginal au regard des investissements déjà engagés, constitue un effet de levier stratégique et industriel : il permettrait de maintenir la continuité de la voix française dans les enceintes de normalisation, de protéger la valeur créée par les investissements publics et de renforcer durablement la place de la France dans la définition des standards scientifiques et technologiques d’aujourd’hui et de demain.

Il est proposé à cette fin de transférer 17 000 euros du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation » en faveur du programme 424 « Financement des investissements stratégiques ».