En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

(n° 138 , 141, 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LINKENHELD et BRIQUET, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et république vise à abonder à hauteur de 350.000 euros le budget alloué à la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) de sorte à lui conférer les moyens nécessaires à l’exercice de ses missions.

Ses moyens sont annoncés en baisse pour 2026 (-1,1%) alors même que ses missions sont essentielles pour garantir le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. La contraction de ses moyens a des conséquences très immédiates et très pratiques s’agissant notamment du nombre de lieux de privation de liberté contrôlés. Ils étaient 173 en 2023, 160 en 2024, et autour de 150 en 2025.

Pourtant, les lieux de privation de liberté sont en augmentation, à l’image des centres de rétention administrative dont le parc continue de grossir conformément à l’objectif d’atteindre les 3000 places d’ici à 2027. S’agissant des prisons, dans un contexte de surpopulation carcérale, les conditions de détention continuent de se dégrader au mépris des principes fondamentaux de respect de la dignité. 

Ces moyens supplémentaires permettraient le recrutement de 3 ETP supplémentaires pour assurer un contrôle efficace et régulier de ces lieux.

Dans cet objectif cet amendement propose d’abonder l’action 05 « Contrôleur général des lieux de privation de liberté » du programme « Protection des droits et libertés » à hauteur de 350.000 euros. Contraint par l’article 40 de la Constitution, une même somme serait gagée sur l’action « Stratégie et prospective » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ». Il n’est pas dans l’intention des auteurs de cet amendement de diminuer les crédits du programme 129, c’est pourquoi nous demandons au gouvernement de lever le gage.