En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

(n° 138 , 141, 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LINKENHELD et BRIQUET, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à rehausser les moyens dévolus à la Défenseure des droits. Pourtant autorité indépendante de rang constitutionnel, garante du respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics, ses moyens actuels restent insuffisants pour garantir l’efficacité de ses actions dans un contexte d’augmentation croissante des saisines.

Au 1^er semestre 2025, le volume des saisines du Défenseur des droits est en augmentation de +16 % par rapport au 1^er semestre 2024, avec pour conséquence un nombre de saisines traitées par an et par agent traitant du Défenseur des droits en progression continue. Le gouvernement évalue désormais à 600 le nombre de saisines traités chaque année par agent, reconnaissant que l’objectif raisonnable de 500 saisines par agent semble difficilement atteignable.

Alors même qu’il existe, de l’aveu même du gouvernement, une « tension sur les moyens humains », le budget ne prévoit aucune création de postes et le gouvernement s’en remet aux « efforts de rationalisation et d’optimisation […] qui continuent d’être recherchés ».

Considérant le rôle crucial que joue la Défenseure des droits et ses équipes, ainsi que l’augmentation continue de son activité, il est proposé de lui allouer des moyens supplémentaires pour remplir ses missions dans les meilleures conditions.

Cet amendement propose en conséquence d’abonder l’action 09 « Défenseur des droits » du programme « Protection des droits et libertés ». En raison de l’article 40 de la Constitution, une somme équivalente serait gagée sur l’action « Stratégie et prospective » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ». Il n’est pas dans l’intention des auteurs de cet amendement de diminuer les crédits du programme 129, c’est pourquoi nous demandons au gouvernement de lever le gage.