Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-881
2 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT
(n° 138 , 141, 143, 145)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes LINKENHELD et BRIQUET, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2 |
| 3 700 000 |
| 3 700 000 |
Protection des droits et libertés dont titre 2 |
|
|
|
|
TOTAL |
| 3 700 000 |
| 3 700 000 |
SOLDE | - 3 700 000 | - 3 700 000 | ||
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer les avantages matériels dont disposent les anciens Présidents de la République et anciens Premiers ministres.
S’agissant des anciens Premiers ministres, le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres prévoyait que l’État met à leur disposition, sur leur demande, un véhicule de fonction et un conducteur automobile, sans limites de durée, ainsi qu’un agent pour un secrétariat particulier pendant une durée maximale de dix ans à compter de la fin de leurs fonctions et au plus tard jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de soixante-sept ans.
Le décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025 a modifié le décret de 2019, d’une part en limitant à 10 ans le bénéfice du véhicule de fonction et du conducteur automobile, par parallélisme avec la limitation prévue pour le secrétariat particulier, et d’autre part en précisant que les Premiers ministres dont les fonctions ont cessé depuis plus de dix ans à la date de publication du présent décret cessent de bénéficier de ces moyens au plus tard le 1er janvier 2026.
En vertu du décret modifié, en 2026, trois anciens Premiers ministres continueraient à bénéficier d’un conducteur et d’une voiture de fonction et cinq pourraient potentiellement, selon l’évolution de leur situation et s’ils en font la demande, en bénéficier. Sept anciens Premiers ministres continueraient à bénéficier d’un secrétariat et cinq pourraient potentiellement, selon l’évolution de leur situation et s’ils en font la demande, en bénéficier.
Le coût prévisionnel pour 2026 de ces mesures est évalué à 0,9 M€ (0,8 M€ pour la masse salariale auquel s’ajoute 0,1 M€ pour les dépenses liées aux véhicules).
S’agissant des anciens Présidents de la République, le coût total des moyens qui leur sont alloués est évalué à 2,8 M€, dont près de la moitié (1,2 M€) concerne les loyers des bureaux dont les montants ont progressé de 50% en un an.
Si ces montants ne sont pas considérables en proportion du budget de l’Etat, l’augmentation du nombre de bénéficiaires, s’agissant notamment des anciens Premiers ministres, ainsi que la progression continue de ces dépenses n’est plus admise par nos concitoyens qui consentent à d’importants efforts financiers. Cet amendement vise donc à supprimer ces différents avantages qui paraissent aujourd’hui anachroniques.