Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-882
2 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT
(n° 138 , 141, 143, 145)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes LINKENHELD et BRIQUET, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2 |
| 800 000 800 000 |
| 800 000 800 000 |
Protection des droits et libertés dont titre 2 | 800 000 800 000 |
| 800 000 800 000 |
|
TOTAL | 800 000 | 800 000 | 800 000 | 800 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à renforcer les moyens alloués à la CNIL dont le rôle est central dans la protection des droits fondamentaux des citoyens à l’ère numérique.
Toutefois, ses ressources actuelles ne lui permettent pas de répondre pleinement à l’élargissement de ses missions, notamment la régulation de l’intelligence artificielle et la mise en œuvre du filtre anti-arnaque, dans un contexte où les plaintes et les enjeux de cybersécurité augmentent de manière exponentielle.
Ainsi, à titre d’exemple, cet automne 2025, la CNIL s’est vu confier une nouvelle mission de régulation en tant qu’autorité de surveillance des marchés, sur six secteurs économiques (biométrie, police, justice et droit électoral, étrangers et immigration, travail et éducation), dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen sur l’intelligence artificielle (RIA).
Dans ce contexte, le gouvernement affirme dans les documents budgétaires que « l’effort d’augmentation des effectifs engagé ces dernières années devrait se poursuivre en 2026-2027 afin de permettre à la CNIL d’assumer la nouvelle mission ». Pourtant, celle-ci ne bénéficie d’aucun moyen humain supplémentaire pour 2026.
Pour le dire autrement, le gouvernement enjoint la CNIL de recruter pour réguler l’IA mais ne lui en donne pas les moyens.
Des moyens supplémentaires sont d’autant plus nécessaires que le niveau de rémunération à la CNIL « reste inférieur à celui observé dans la plupart des autres autorités administratives indépendantes, ce qui peut compliquer le recrutement » relève les documents budgétaires. Alors que la régulation de l’IA demande des compétences pointues, la CNIL se trouve en difficulté pour recruter ces profils en raison de la concurrence avec le secteur privé, plus rémunérateur.
L’allocation de 800.000 euros supplémentaires permettrait à la CNIL de recruter 5 ETP et de renforcer l’automatisation de ses outils numériques, indispensable pour répondre à l’explosion du volume de données à traiter et garantir la qualité de ses interventions.
Cet amendement propose en conséquence d’abonder l’action 02 « Commission nationale de l’informatique et des libertés » du programme 308 « Protection des droits et libertés » à hauteur de 800.000 euros. Contraints par l’article 40 de la Constitution, cette somme serait gagée sur l’action « Stratégie et prospective » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ». Il n’est pas dans l’intention des auteurs de cet amendement de diminuer les crédits du programme 129, c’est pourquoi nous demandons au gouvernement de lever le gage.