Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-883
2 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT
(n° 138 , 141, 143, 145)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes LINKENHELD et BRIQUET, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2 |
| 100 000 |
| 100 000 |
Protection des droits et libertés dont titre 2 | 100 000 |
| 100 000 |
|
TOTAL | 100 000 | 100 000 | 100 000 | 100 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
La CNCDH est un acteur essentiel pour le respect des droits de l’homme en France, notamment à travers ses avis consultatifs, ses rapports annuels, et ses activités de sensibilisation.
Si ses moyens semblent préservés pour 2026, celle-ci a dû faire face à des baisses massives de ses crédits les années précédentes (-17,5 % en 2024 et -6,5 % en 2025) jusqu’à menacer gravement son existence même, à un moment où les enjeux en matière de droits fondamentaux sont croissants, tant au niveau national qu’international.
De toute évidence, sur le plan financier, la CNCDH est aujourd’hui à l’os au point que son budget a dû être abondé courant 2025 en prélevant sur le reliquat de crédits du programme 308. Sa gestion est pourtant des plus rigoureuses – d’ailleurs saluée par la Cour des comptes dans son rapport publié en 2024 – l’amenant même à dégrader son fonctionnement ; ainsi elle doit quasi systématiquement recourir aux réunions en visioconférence, y compris les assemblées plénières.
Pourtant ses missions sont essentielles :
- Elle est l’Institution nationale des droits de l’homme, accréditée auprès des Nations unies. A ce titre, elle conseille les pouvoirs publics en matière de droits humains et rend compte aux Nations unies et au Conseil de l’Europe de la façon dont la France s’acquitte (ou viole) ses engagements internationaux en matière de droits de l’homme. Elle évalue aussi différentes politiques publiques : lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie ; lutte contre la traite des êtres humains ; Entreprises et droits de l’homme ; Femmes, paix, sécurité ; droits des personnes LGBT+ ; droits des personnes en situation de handicap.
- Elle est la commission nationale de mise en œuvre du droit international humanitaire (le droit de la guerre). Dans un contexte d’intensification de la menace, la CNCDH a un accroissement de son activité auprès du ministère des armées et du MEAE et dans ses interactions avec ses homologues, notamment d’Ukraine.
La CNCDH doit disposer des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions, c’est la raison pour laquelle cet amendement vise à abonder l’action 06-03 « Commission nationale consultative des droits de l’Homme » du programme « Protection des droits et libertés ». Contraints par l’article 40 de la Constitution, une somme équivalente serait prélevée sur l’action « Stratégie et prospective » du programme « Coordination du travail gouvernemental ». Il n’est pas dans l’intention des auteurs de cet amendement de diminuer les crédits du programme 129, c’est pourquoi nous demandons au gouvernement de lever le gage.