Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-884
2 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT
(n° 138 , 141, 143, 145)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes LINKENHELD, BRIQUET et CANALÈS, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2 | 1 700 000 |
| 1 700 000 |
|
Protection des droits et libertés dont titre 2 |
| 1 700 000 |
| 1 700 000 |
TOTAL | 1 700 000 | 1 700 000 | 1 700 000 | 1 700 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à rétablir les crédits d’intervention de la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) dont il est annoncé une baisse significative en 2026, à hauteur de 1,7 M€ (-1M€ au niveau central ; -0,7M€ au niveau territorial).
Cette diminution de ses crédits d’intervention est incompréhensible dans la mesure où, conformément à la stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives 2023-2027, la MILDECA a notamment pour mission d’assurer la sécurité au quotidien dans tous les quartiers et de lutter contre l’emprise des réseaux de narcotrafiquants sur tout le territoire. Alors que la lutte contre le narcotrafic est présentée comme une priorité politique, il n’est pas acceptable de voir les crédits d’intervention d’un des acteurs de cette lutte, ainsi amputés.
La lutte contre le narcotrafic passe par un renforcement de notre politique pénal mais également par une adaptation et une montée en charge des politiques de prévention à l’image des actions conduites par la MILDECA. C’est dans ce contexte qu’après l’adoption de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, notre groupe appelle la mise en place d’une commission d’enquête chargée de travailler à un acte 2 de la lutte contre le narcotrafic, et qui aurait pour objet de dresser l’état des lieux, d’évaluer l’efficacité et de présenter des perspectives en matière d’action sanitaire (réduction des risques, lutte contre les drogues et les conduites addictives).
Dans l’immédiat, cet amendement propose d’abonder l’action 15 du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ». Contraint par l’article 40, cet amendement propose de gager ce montant sur l’action 03 du programme « Protection des droits et libertés ». Il n’est pas dans l’intention des auteurs de cet amendement de diminuer les crédits du programme 129, c’est pourquoi nous demandons au gouvernement de lever le gage.