Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-89
27 novembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES
(n° 138 , 139 , 140)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. PARIGI
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | 3 500 000 |
| 3 500 000 |
|
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 |
| 3 500 000 |
| 3 500 000 |
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) |
|
|
|
|
TOTAL | 3 500 000 | 3 500 000 | 3 500 000 | 3 500 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à préserver une partie des crédits du plan Ambition Corse en 2026.
Le Plan Ambition Corse 2021-2025 a constitué un pilier des politiques publiques de soutien à l’agriculture insulaire, grâce à une enveloppe annuelle de 7 millions d’euros, cofinancée via
France Agrimer et l'ODARC.
Sa fin programmée au 31 décembre 2025 crée une incertitude majeure pour la continuité du développement agricole en Corse. La suspension totale des financements remettrait en cause :
- la poursuite des projets d’investissement et de transition écologique ;
- le maintien des emplois techniques et de conseil au sein de la Chambre d’agriculture de région Corse (54 ETP représentant près de 59 % de ses effectifs) ;
- la stabilité des filières agricoles insulaires déjà fragilisées par les contraintes économiques, climatiques et structurelles.
La prorogation pour 2026 des dispositifs du plan Ambition Corse permettra d’assurer la transition entre deux cadres programmatiques, sans rupture pour les exploitants et les
institutions. Elle garantit le maintien des compétences locales, la continuité du conseil technique et la stabilité du service public agricole insulaire.
Cet amendement vise donc à sécuriser la reconduction partielle du Plan Ambition Corse et à préserver les moyens humains indispensables à l’accompagnement de l’agriculture corse vers plus de résilience, de durabilité et de valeur ajoutée locale.
Il est proposé de minorer de 3,5 millions d’euros en AE et CP l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques
de l’agriculture » pour abonder de 3,5 millions d’euros l’action 21 « Adaptation des filières à l’évolution du marché » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt ».
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 215, et proposons que le Gouvernement lève le gage.