En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

(n° 138 , 139 , 140, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme de MARCO, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement a pour objectif de poursuivre le plan pluriannuel de renforcement des Ecoles Nationales Vétérinaires lancé en 2022.

Le plan de rattrapage des Ecoles Nationales Vétérinaires, est lié à l’augmentation de plus de 60 % des effectifs dans les ENV depuis 2012. Il prévoyait annuellement :

1. Hors titre 2 : une prise en charge par le ministère de l’Agriculture de la masse salariale pour le recrutement par les ENV sur leur budget propre de 12 enseignants-cliniciens contractuels, soit 3 postes d’enseignants clinicien par ENV.

2. Dotations d’investissement dans le cadre des CPER 2021-2027, pour permettre d’accueillir les nouveaux étudiants, car certaines écoles sont encore dans des bâtiments provisoires (ONIRIS, VetAgro Sup campus vétérinaire) mettant en difficultés les promotions de 180 étudiants. Il y a eu une dotation de 2 M € en 2022, 2023 et 2024.

En 2025 et 2026, les projets de loi de finances ne prévoient plus aucun financement pour ce plan, d’après les informations données aux représentants des personnels du MASA et la lettre plafond envoyée au ministre de l’Agriculture par le Premier ministre en aout. C’est une annulation du plan de rattrapage alors que les ENV ont rempli leur part de contrat en accueillant dès cette année les 180 étudiants par promotion qui étaient prévus et attendus par la profession vétérinaire en raison des très fortes tensions qui existent sur le marché du travail des vétérinaires.

L’assurance de ce plan pluriannuel de rattrapage, dit plan de renforcement, a été donnée aux établissements et à leurs personnels en échange de leur très important effort consenti. Les établissements et leurs personnels ont atteint les objectifs fixes dès la rentrée 2024 au prix d’un effort collectif important.

Nous demandons que la parole de l’Etat soit respectée à savoir le rétablissement dans le budget 2025 sur le Programme 142 des dispositions suivantes :

-Hors titre 2 : une prise en charge par le ministère de l’Agriculture de la masse salariale pour le recrutement par les ENV sur leur budget propre de 12 enseignants-cliniciens contractuels, soit 3 postes d’enseignants clinicien par ENV. Ce coût est évalué à 600 000 euros.

-La poursuite des dotations d’investissement prévus dans le cadre des CPER 2021-2027 pour les ENV, qui était de 2 millions d’euros en 2024.

Il est ainsi proposé dans le respect des règles de recevabilité :

– Une augmentation de 2 600 000 €, en AE et en CP, de l’action 01 « Enseignement supérieur » du programme 142 « Enseignement Supérieur et Recherche Agricoles ».

– Une diminution de 2 600 000 €, en AE et en CP, de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme 193 « Recherche spatiale »

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Le présent amendement a été travaillé avec le Syndicat national de l’enseignement technique agricole public (SNETAP-FSU).