Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-91
27 novembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 138 , 139 , 143, 145)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. PARIGI
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 60 000 000 |
| 60 000 000 |
|
Concours spécifiques et administration |
| 60 000 000 |
| 60 000 000 |
TOTAL | 60 000 000 | 60 000 000 | 60 000 000 | 60 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Afin de garantir la continuité des liaisons entre la Corse et le continent, le présent amendement, vise à majorer de 60 millions d’euros les crédits alloués à la dotation de continuité territoriale (DCT).
Cette dotation, essentielle pour compenser les contraintes liées à l’insularité et pour assurer l’égalité territoriale, n’est plus indexée sur l’inflation depuis 2009.
Face à ce gel, cette revalorisation doit permettre de neutraliser les effets de l’inflation. Elle s’inscrit dans la trajectoire de l'enveloppe des 50 millions adoptés lors du précédent exercice budgétaire afin de préserver le niveau de service et éviter que les habitants de l’île ne soient impactés dans leur quotidien.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :
• Augmentation de +60M€ (AE et CP) de l’action 05 du programme Concours financiers aux collectivités territoriaux et à leurs groupements.
• Baisse de 60M€ (AE et CP) de l’action 01 du programme Concours spécifiques et administration.